Règlements - LGEC
Mises à jour des normes de qualité de l'eau potable et d'autres règlements de l'Ontario pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, en ce qui concerne le plomb dans les écoles et les garderies, les réseaux d'eau potable, les services d'analyse de l'eau potable et l'accréditation des exploitants de réseaux d'eau potable
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable
Résumé de la décision:
Le 23 août 2016, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a affiché une proposition de réglementation détaillée au registre environnemental et au registre de la réglementation pour une période de commentaires de 59 jours.
Le ministère a sollicité des commentaires sur une proposition visant à modifier les règlements ci-dessous (et les documents à l'appui) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable grâce à l'avis paru au registre environnemental n° 012-8244:
• Règlement de l'Ontario 169/03 (Normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario) et le document d'aide technique pour les normes, directives et objectifs associés à la qualité de l'eau potable en Ontario;
• Règlement de l'Ontario 243/07 (Écoles, écoles privées et garderies);
• Règlement de l'Ontario 170/03 (Réseaux d'eau potable);
• Règlement de l'Ontario 248/03 (Drinking Water Testing Services);
• Règlement de l'Ontario 128/04 (Certification of Drinking Water System Operators and Water Quality Analysts).
En ce qui concerne les modifications proposées au Règlement de
l'Ontario 169/03, le ministère a également sollicité les commentaires des parties intéressées sur le document de travail technique sur les normes de qualité de l'eau potable et objectifs organoleptiques proposés qui suggère d'apporter des modifications réglementaires à l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 169/03.
Le ministère a également sollicité des commentaires sur les modifications réglementaires proposées visant à protéger davantage les enfants contre le plomb dans l'eau potable, améliorer les exigences de déclaration, simplifier les exigences d'accréditation des exploitants et corriger et clarifier le libellé des exigences réglementaires lorsqu'il est ambigu ou lorsque des références désuètes s'y trouvent.
À la suite des commentaires reçus durant la consultation publique, certaines des modifications ont été apportées à la proposition, et il a été décidé d'aller de l'avant avec les modifications visant les règlements susmentionnés.
Les règlements modifiés ont été déposés le 15 décembre et seront en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception d'une nouvelle exigence selon laquelle les laboratoires devront soumettre au ministère les résultats de toutes les analyses de l'eau potable pour lesquels ils sont titulaires de permis d'analyse, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
L'avis de décision renferme de plus amples renseignements sur les modifications qui ont été apportées au Règlement de l'Ontario 128/04. Les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Le ministère a sollicité des commentaires sur une proposition visant à modifier les règlements ci-dessous (et les documents à l'appui) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable grâce à l'avis paru au registre environnemental n° 012-8244:
• Règlement de l'Ontario 169/03 (Normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario) et le document d'aide technique pour les normes, directives et objectifs associés à la qualité de l'eau potable en Ontario;
• Règlement de l'Ontario 243/07 (Écoles, écoles privées et garderies);
• Règlement de l'Ontario 170/03 (Réseaux d'eau potable);
• Règlement de l'Ontario 248/03 (Drinking Water Testing Services);
• Règlement de l'Ontario 128/04 (Certification of Drinking Water System Operators and Water Quality Analysts).
En ce qui concerne les modifications proposées au Règlement de
l'Ontario 169/03, le ministère a également sollicité les commentaires des parties intéressées sur le document de travail technique sur les normes de qualité de l'eau potable et objectifs organoleptiques proposés qui suggère d'apporter des modifications réglementaires à l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 169/03.
Le ministère a également sollicité des commentaires sur les modifications réglementaires proposées visant à protéger davantage les enfants contre le plomb dans l'eau potable, améliorer les exigences de déclaration, simplifier les exigences d'accréditation des exploitants et corriger et clarifier le libellé des exigences réglementaires lorsqu'il est ambigu ou lorsque des références désuètes s'y trouvent.
À la suite des commentaires reçus durant la consultation publique, certaines des modifications ont été apportées à la proposition, et il a été décidé d'aller de l'avant avec les modifications visant les règlements susmentionnés.
Les règlements modifiés ont été déposés le 15 décembre et seront en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception d'une nouvelle exigence selon laquelle les laboratoires devront soumettre au ministère les résultats de toutes les analyses de l'eau potable pour lesquels ils sont titulaires de permis d'analyse, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
L'avis de décision renferme de plus amples renseignements sur les modifications qui ont été apportées au Règlement de l'Ontario 128/04. Les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Renseignements additionnels:
Hyperlien Le Registre Environnemental
Numéro de projet:
16-MOE011
Date d'affichage:
23 août 2016
Résumé du projet:
Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (le ministère) sollicite des commentaires sur une proposition de modification des règlements ci-dessous (et des documents de soutien) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable :
• Règlement de l'Ontario 169/03 (Normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario) et du document d'aide technique pour les normes, directives et objectifs associés à la qualité de l'eau potable en Ontario;
• Règlement de l'Ontario 243/07 (Écoles, écoles privées et garderies);
• Règlement de l'Ontario 170/03 (Réseaux d'eau potable);
• Règlement de l'Ontario 248/03 (Drinking Water Testing Services);
• Règlement de l'Ontario 128/04 (Certification of Drinking Water System Operators and Water Quality Analysts).
• Règlement de l'Ontario 169/03 (Normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario) et du document d'aide technique pour les normes, directives et objectifs associés à la qualité de l'eau potable en Ontario;
• Règlement de l'Ontario 243/07 (Écoles, écoles privées et garderies);
• Règlement de l'Ontario 170/03 (Réseaux d'eau potable);
• Règlement de l'Ontario 248/03 (Drinking Water Testing Services);
• Règlement de l'Ontario 128/04 (Certification of Drinking Water System Operators and Water Quality Analysts).
Adresse postale:
Jasvinder Singh
Superviseur
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Division de la gestion de la qualité de l'eau potable
Direction de la gestion des programmes de qualité de l'eau potable
40 avenue St. Clair Ouest
3 étage
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Numéro de téléphone: (866) 793-2588
Superviseur
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Division de la gestion de la qualité de l'eau potable
Direction de la gestion des programmes de qualité de l'eau potable
40 avenue St. Clair Ouest
3 étage
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Numéro de téléphone: (866) 793-2588
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2017
Décision:
Approuvé