Règlements - autres
Projets de conversion en copropriété à des fins d'habitation
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
Résumé du projet:
Ce bulletin expose les exigences en matière de rapports en ce qui a trait aux projets de conversion projetés, ce qui inclut:
• La description du processus d'approbation utilisé par Tarion afin de déterminer si un projet de conversion, un vendeur et un constructeur sont éligibles pour l'inscription.
• La détermination de l'étendue des travaux pour le rapport d'évaluation de la propriété, le plan de remplacement des immobilisations et l'étude du fonds des éléments préexistants, qui doivent tous être soumis à Tarion pour l'approbation du projet de conversion.
• La description du fonctionnement du fonds des éléments préexistants et comment il se rapporte à la couverture des garanties.
• La description des processus pour fournir des mises à jour dans l'éventualité où des changements doivent être apportés aux éléments préexistants ou à la date d'enregistrement (de l'association condominiale) pendant le processus de développement.
• La description du processus d'approbation utilisé par Tarion afin de déterminer si un projet de conversion, un vendeur et un constructeur sont éligibles pour l'inscription.
• La détermination de l'étendue des travaux pour le rapport d'évaluation de la propriété, le plan de remplacement des immobilisations et l'étude du fonds des éléments préexistants, qui doivent tous être soumis à Tarion pour l'approbation du projet de conversion.
• La description du fonctionnement du fonds des éléments préexistants et comment il se rapporte à la couverture des garanties.
• La description des processus pour fournir des mises à jour dans l'éventualité où des changements doivent être apportés aux éléments préexistants ou à la date d'enregistrement (de l'association condominiale) pendant le processus de développement.
Renseignements additionnels:
ÉVALUATION DE L’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Bulletin des constructeurs 51
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO - PROJETS DE CONVERSION DE CONDOMINIUMS À USAGE D'HABITATION
Numéro de projet:
17-MGCS014
Date d'affichage:
27 juillet 2017
Date limite pour les commentaires:
25 septembre 2017
Adresse postale:
Julia.jankowski@ontario.ca